Chypre

Loi de 1998 sur les brevets

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1998
Date du texte (Ordonné):	6 avril 1998
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Patents Law of 1998 (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi de 1998 sur les brevets
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement de 2000 modifiant le règlement sur les brevets (Redevances et droits) (CY049) Règlement de 1998 sur les brevets (CY022) Est modifié (e) par Loi de 2006 modifiant la loi sur les brevets (CY036) Loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets (CY035) Loi de 2000 modifiant la loi sur les brevets (CY034) Loi de 1999 modifiant la loi sur les brevets (CY033)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970) Convention sur le brevet européen (OEB) (5 octobre 1973)
Versions historiques:	Abroge Loi sur les brevets (Chapitre 266) (CY008)
n° WIPO Lex:	CY021