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Loi sur les investissements étrangers (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 août 2008), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 1992
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Inversión Extranjera (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 20 de agosto de 2008)
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HTML
n° WIPO Lex
MX067