Mexique

Loi créant l'Institut national des Beaux-Arts et des Lettres

Année de la version actuelle:	1950
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1947
Date du texte (Ordonné):	31 décembre 1946
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre, 1946 - dernière réforme publiée DOF 11/12/1950 Parmi les principaux objectifs de cette loi sont les suivants: encourager, promouvoir, encourager, la création et la recherche des beaux-arts dans les domaines de la musique, des arts visuels, théâtre et danse, l'écriture fine dans tous les genres et de l'architecture.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley que crea el Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatur (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Constitution des États-Unis du Mexique (MX099) Constitution des États-Unis du Mexique (MX047) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX066