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Loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican, Saint-Siège
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Texte abrogé
Année de version
1929
Dates
Adopté/e:
7 juin 1929
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 21 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Italien
Legge fondamentale dello Stato della Città del Vaticano
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
VA005