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Code de procédure civile du 19 décembre 2008, Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
19 décembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008
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Italien
Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008
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Français
Code de procédure civile du 19 décembre 2008
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH214