Loi sur l'enregistrement des dessins et modèles, Chapitre 49:05
Année de la version actuelle:
1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 décembre 1958
Date du texte (Ordonné):
1958
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais
Registered Designs Act, Chapter 49:05
(Version avec outil de traduction automatique)