Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'enregistrement des dessins et modèles (chapitre 49:05), Malawi
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Lancé:
1 décembre 1958
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Act (Chapter 49:05)
PDF
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
MW007