Costa Rica

Code de la procédure pénale (Loi nº 7594)

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1998
Date du texte (Ordonné):	10 décembre 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Cette loi s'applique aux procédures concernant les violations des droits de propriété intellectuelle définies dans la loi n° 8039.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Procesal Penal (Ley Nº 7594) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083)
n° WIPO Lex:	CR040