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Loi sur les dénominations commerciales de 1987, Malawi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1987
Adopté/e:
28 août 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions Act, 1987
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MW006