Malawi

Loi sur les marques (chapitre 49:01)

Année de la version:1967
Date d'entrée en vigueur:1 avril 1958
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act (Chapter 49:01) Trade Marks Act (Chapter 49:01), Complete document (pdf) [278 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MW005

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