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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'activité anti-monopole, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1993
Adopté/e:
4 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'article 2.3 de la loi précise que la loi ne couvre pas les relations, découlant des droits appartenant à des personnes qui détiennent des inventions, marques et droits d'auteur, sauf dans les cas d'utilisation délibérée de ces droits dans le but de restreindre la concurrence. L'article 12 de la loi définit la liste des actions qui sont considérées comme illégales par des propriétaires des brevets et licences.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
Antiinhisar fəaliyyəti haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu
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n° WIPO Lex
AZ025