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Azerbaïdjan

Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'activité anti-monopole

Raccourcis

Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 mars 1993
Date du texte (Ordonné):4 mars 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:L'article 2.3 de la loi précise que la loi ne couvre pas les relations, découlant des droits appartenant à des personnes qui détiennent des inventions, marques et droits d'auteur, sauf dans les cas d'utilisation délibérée de ces droits dans le but de restreindre la concurrence. L'article 12 de la loi définit la liste des actions qui sont considérées comme illégales par des propriétaires des brevets et licences.
Textes disponibles: 
Azerbaïdjanais

Antiinhisar fəaliyyəti haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu Antiinhisar fəaliyyəti haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu, Complete document (pdf) [319 KB] Antiinhisar fəaliyyəti haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu, Complete document (htm) [1561 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AZ025

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