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Azerbaïdjan

Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan

Raccourcis

Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):11 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
L'article 50 du Code des infractions administratives prévoit des sanctions financières en cas de violation des droits d'auteur et des droits connexes, circuits intégrés et des expressions du folklore national et d'utilisation illégale de bases de données à la fois par les particuliers et les fonctionnaires de l'Etat, tandis que l'article 205 définit des sanctions financières pour l'utilisation abusive des marques et des marques de service et l'article 342 définit sanction financière pour l'utilisation abusive des emblèmes du mouvement de la Comité Internaltional Croix-Rouge et du Croissant-Rouge .
Textes disponibles: 
Azerbaïdjanais

Azərbaycan Respublikasının İnzibati Xətalar Məcəlləsi Azərbaycan Respublikasının İnzibati Xətalar Məcəlləsi, Complete document (pdf) [4007 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AZ023

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