Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan, Azerbaïdjan
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
28 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Гражданский процессуальный кодекс Азербайджанской Республики
PDF
HTML
Anglais
Civil Procedure Code of the Republic of Azerbaijan
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AZ021