Azerbaïdjan

Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 septembre 2000
Date du texte (Ordonné):	28 décembre 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	L'article 444 prévoit que les tribunaux de la République de l'Azerbaïdjan ont des competences exlusives sur des cas liés à la reconnaissance des droits des brevets et des marques si la demande pour tels droits a été déposée dans le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
Textes disponibles:
Azerbaïdjanais	Azərbaycan Respublikasının Mülki Prosessual Məcəlləsi
n° WIPO Lex:	AZ020