World Intellectual Property Organization

Azerbaïdjan

Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan

Raccourcis

Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2000
Date du texte (Ordonné):28 décembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:L'article 444 prévoit que les tribunaux de la République de l'Azerbaïdjan ont des competences exlusives sur des cas liés à la reconnaissance des droits des brevets et des marques si la demande pour tels droits a été déposée dans le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
Textes disponibles: 
Azerbaïdjanais

Azərbaycan Respublikasının Mülki Prosessual Məcəlləsi Azərbaycan Respublikasının Mülki Prosessual Məcəlləsi, Complete document (pdf) [1991 KB]

n° WIPO Lex:AZ020

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