Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information (modifiée jusqu'au 30 décembre 2010), Azerbaïdjan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
23 juin 1998
Adopté/e:
3 avril 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'article 15 de la loi stipule que les droits d'auteur pour les systèmes d'information, la technologie et des moyens pour leur soutien et la protection du droit d'auteur est régi par une législation appropriée de la République d'Azerbaïdjan.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
İnformasiya, informasiyalaşdırma və informasiyanın mühafizəsi haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AZ018