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Loi n° 20.115 du 31 janvier 1973 sur la Société générale des auteurs d’Argentine (ARGENTORES) pour la protection mutuelle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Publié:
31 janvier 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 20.115 de 31 de enero de 1973 sobre la Sociedad General de Autores de la Argentina (ARGENTORES) de Protección Recíproca
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Anglais
Law No. 20.115 of January 31, 1973, on the General Society of Authors of Argentina (ARGENTORES) for Mutual Protection
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/7
n° WIPO Lex
AR022