World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur la concurrence et le commerce équitable

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 2000
Date du texte (Ordonné):1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette Loi contient des dispositions sur le droit d'auteur, les brevets et marques de commerce (Partie I). Elle porte aussi dispositions sur la protection contre les pratiques anti-concurrentielles (Partie V) et des dispositions coercitives en cas de non-conformité à la Loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition and Fair Trading Act Competition and Fair Trading Act, Complete document (pdf) [133 KB]

n° WIPO Lex:MW003

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