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Loi sur la concurrence et le commerce équitable, Malawi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2000
Adopté/e:
1 janvier 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Cette loi contient des dispositions sur le droit d'auteur, les brevets et marques de commerce (Partie I). Elle porte aussi dispositions sur la protection contre les pratiques anti-concurrentielles (Partie V) et des dispositions coercitives en cas de non-conformité à la Loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition and Fair Trading Act
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n° WIPO Lex
MW003