Décret n° 000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le règlement relatif à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins
Année de la version actuelle:
2006
Date du texte (Émis):
23 mai 2006
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Ce décret a été émis en vertu de l'article 91 de la loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 sur les droits d'auteur et les droits voisins.
Textes disponibles:
Français
Décret n° 000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le règlement relatif à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins
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