Gabon

Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Ordonné):	10 décembre 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Notes:	Cette loi assure la protection du patrimoine culturel national. L'exportation, l'importation, la modification ou la reproduction de biens culturels à des fins commerciales est interdite (articles 1, 19, 20 et 41-49).
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GA011