World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:1994
Date du texte (Ordonné):10 décembre 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Notes:Cette loi assure la protection du patrimoine culturel national. L'exportation, l'importation, la modification ou la reproduction de biens culturels à des fins commerciales est interdite (articles 1, 19, 20 et 41-49).
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels, Complete document (pdf) [4058 KB] Loi n° 2/94 portant protection des biens culturels, Complete document (htm) [315 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GA011

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