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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur les obtentions végétales (modifiée par la loi sur les modifications et ajouts n° 808-IQD du 8 février 2000), Azerbaïdjan
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
17 novembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Republic of Azerbaijan on Selection Achievements (as amended by the Law on Alterations and Additions No. 808-IQD of February 8, 2000)
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ007