Canada

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C., 1985, ch. 52 (4e suppl.)

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 septembre 1988
Date du texte (Ordonné):	22 septembre 1988
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles, Organe de réglementation de la PI, Savoirs traditionnels
Notes:	Cette version consolidée de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, qui a été modifiée en dernier lieu le 24 février 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2004. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.5/
Textes disponibles:
Anglais	Heritage Railway Stations Protection Act (R.S.C., 1985, c. 52 (4th Supp.)) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C., 1985, ch. 52 (4e suppl.)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales (DORS /91-122) (CA118)
n° WIPO Lex:	CA116