Rwanda

Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce

Année de la version:1967
Date du texte (Émis):18 mai 1967
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:Ce règlement se rapporte à la Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, Complete document (pdf) [18 KB] Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RW017

Raccourcis

Rwanda