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Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Entrée en vigueur:
18 mai 1967
Adopté/e:
18 mai 1967
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Propriété industrielle
Notes
Ce règlement se rapporte à la Loi du 25 février 1963 sur les Dessins et Modèles industriels abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
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Français
Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels
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n° WIPO Lex
RW014