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Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels

Année de la version:1967
Date d'entrée en vigueur:18 mai 1967
Date du texte (Émis):18 mai 1967
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Propriété industrielle
Notes:Ce règlement se rapporte à la Loi du 25 février 1963 sur les Dessins et Modèles industriels abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels, Complete document (pdf) [12 KB] Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels, Complete document (htm) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RW014

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