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Décret n° 62-66 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce

Année de la version:1962
Date d'entrée en vigueur:1 mai 1962
Date du texte (Émis):20 avril 1962
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG009

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