Togo

Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce

Année de la version:1961
Date d'entrée en vigueur:16 janvier 1962
Date du texte (Ordonné):28 décembre 1961
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce, Complete document (pdf) [224 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG008

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