Monaco

Ordonnance n. 1.476 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention.

Année de la version actuelle:	1957
Date du texte (Émis):	30 janvier 1957
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	© Gouvernement de Monaco
Textes disponibles:
Français	Ordonnance n. 1.476 du 30/01/1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (MC018) Arrêté ministériel n. 93-553 du 21/10/1993 concernant les modalités de délivrance du brevet Européen (MC009) Loi n° 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention (MC012)
n° WIPO Lex:	MC013