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Loi de 2002 sur la protection des obtentions végétales (Droits des obtenteurs), République-Unie de Tanzanie
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Accepté:
31 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Protection of New Plant Varieties (Plant Breeders' Rights) Act, 2002
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Législation
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n° WIPO Lex
TZ007