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Règlement de 1995 sur les marques (version consolidée du 16 octobre 2010), Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
30 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette compilation a été préparée le 16 octobre 2010 tenant compte des amendements jusqu'au Règlement n°1 de 2010 portant modification du règlement sur les marques
(SLI 2010 n° 248, connu comme 'Select Legislative Instrument 2010 No. 248')
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of October 16, 2010)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU309