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Loi sur l'arbitrage (Chapitre 4:50), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi a établi des procédures d'arbitrage pour les affaires civiles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Act (Chapter 4:50)
PDF
n° WIPO Lex
DM042