World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur l'arbitrage (Chapitre 4:50)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juin 1988
Date du texte (Ordonné):1988
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Cette loi a établi des procédures d'arbitrage pour les affaires civiles
Textes disponibles: 
Anglais

Arbitration Act (Chapter 4:50) Arbitration Act (Chapter 4:50), Complete document (pdf) [1190 KB]

n° WIPO Lex:DM042

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