Dominique

Loi sur l'arbitrage (Chapitre 4:50)

Année de la version actuelle:	1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 juin 1988
Date du texte (Ordonné):	1988
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Cette loi a établi des procédures d'arbitrage pour les affaires civiles
Textes disponibles:
Anglais	Arbitration Act (Chapter 4:50)
n° WIPO Lex:	DM042