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Décret-Loi 4254/1962, Ratification de la Convention universelle sur le droit de l'auteur et ses Protocoles 1,2 et 3, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1962
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 1962
Adopté/e:
17 octobre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νομοθετικό Διάταγμα 4254/1962, Περί κυρώσεως της Παγκοσμίου Συμβάσεως πνευματικής ιδιοκτησίας και των προσηρτημένων αυτή υπ'αρ. 1,2 και 3 Πρωτοκόλλων
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n° WIPO Lex
GR262