Dominique

La Constitution du Commonwealth de la Dominique

Année de la version actuelle:	1984
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 novembre 1978
Date du texte (Adopté):	1978
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	La Dominique est devenue indépendante en 1978 et est une république démocratique. La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 3 Novembre 1978. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis cette date. La Constitution est la loi suprême de la Dominique (article 117). Elle prévoit la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement, le pouvoir exécutif est exercé par le Président et le Cabinet des ministres et le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. La Constitution ne contient pas de dispositions directement liées aux droits de propriété intellectuelle. Toutefois, chapitre I, article 6 concerne la protection contre la privation de propriété.
Textes disponibles:
Anglais	The Constitution of the Commonwealth of Dominica
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordre constitutionnel du Commonwealth de la Dominique (DM033)
n° WIPO Lex:	DM032