World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi sur les brevets, dessins industriels, droit d'auteur et les marques (Urgence), Chap. 82:84

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 septembre 1939
Date du texte (Ordonné):1939
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

Patents, Designs, Copyright and Trade Marks (Emergency) Act, Cap. 82:84 Patents, Designs, Copyright and Trade Marks (Emergency) Act, Cap. 82:84, Complete document (pdf) [241 KB]

n° WIPO Lex:TT049

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