World Intellectual Property Organization

Dominique

Loi sur la réglemantation du commerce des fruits (Chapitre 82:03)

Raccourcis

Dominique

Année de la version actuelle:1951
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1951
Date du texte (Ordonné):1951
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:Une loi sur le contrôle de la préparation pour l'exportation d'agrumes et d'autres fruits.
Les règlements de cette loi se sont inclus dans le texte.
Textes disponibles: 
Anglais

Fruit Trade Regulations Act (Chapter 82:03) Fruit Trade Regulations Act (Chapter 82:03), Complete document (pdf) [311 KB]

n° WIPO Lex:DM031

Explorez l'OMPI