World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi sur les brevets et les dessins industriels, Cap. 82:83

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 mars 1900
Date du texte (Ordonné):1900
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

Patents and Designs Act, Cap. 82:83 Patents and Designs Act, Cap. 82:83, Complete document (pdf) [186 KB]

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n° WIPO Lex:TT048

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