Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 25.140 du 4 août 1999 portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne), du Traité de l'OMPI sur les performances et les phonogrammes (WPPT) et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 1999
Adopté/e:
4 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 24 septembre 1999 (B.O.24/09/99), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.140 de 4 de agosto de 1999 que aprueba el Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas (Convenio de Berna), el Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (WPPT) y el Tratado de la OMPI sobre Derecho de Autor (WCT)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/4
n° WIPO Lex
AR020