World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi sur le libre-échange entre CARICOM et la République dominicaine, Chap.81:06

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 octobre 2001
Date du texte:2001
Type de texte:Approbation du traité
Notes:Les Parties conviennent d'élaborer et d'adopter et de l'Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui incluent les droits en vertu des ADPIC et autres accords internationaux pertinents
Textes disponibles: 
Anglais

Caribbean Community (CARICOM) Dominican Republic Free Trade Act, Cap. 81:06 Caribbean Community (CARICOM) Dominican Republic Free Trade Act, Cap. 81:06, Complete document (pdf) [878 KB]

n° WIPO Lex:TT043

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