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Loi sur le libre-échange entre CARICOM et la République dominicaine, Chap.81:06, Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2001
Promulgué:
1 janvier 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Les Parties conviennent d'élaborer et d'adopter et de l'Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui incluent les droits en vertu des ADPIC et autres accords internationaux pertinents
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Caribbean Community (CARICOM) Dominican Republic Free Trade Act, Cap. 81:06
PDF
n° WIPO Lex
TT043