World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Ordonnance de 1954 relative au commencement de la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:1954
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1955
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act Commencement Order 1954 Patents Act Commencement Order 1954, Complete document (pdf) [69 KB] Patents Act Commencement Order 1954, Complete document (htm) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ094

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