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Loi B.E. 2511 (1968) sur les normes de produits industriels, Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Promulgué:
27 décembre 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
Cette loi réglemente les normes des produits industriels, tels que la conception, le dessin, l'utilisation, le matériel utilisé pour les produits industriels; genre, type, forme, dimension des colis ou d'autres types de conteneurs pour les marchandises, nom propre, abréviation, symbole, signe, couleur , le nombre et l'unité du processus technique concernant les produits industriels, etc., (voir Section 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติ มาตรฐานผลิตภัณฑ์อุตสาหกรรม (ฉบับที่๖) พ.ศ. ๒๕๔๘
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Anglais
Industrial Products Standards Act, B.E. 2511 (1968)
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n° WIPO Lex
TH032