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Loi sur les marques des marchandises (Chapitre 78:47), Dominique
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Texte abrogé
Année de version
1939
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1887
Adopté/e:
1 janvier 1887
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Merchandise Marks Act (Chapter 78:47)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DM016