World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 portant modification de la loi sur la liberté de l'information (Réforme)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):31 mai 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques
Notes:
La présente loi modifie la loi relative à l'accès à l'information et des mesures connexes.

En particulier, voir les amendements des lois suivantes concernant la protection des DPI:
-Annexe 2 «Publication d'informations' avec les modifications apportées à la Loi de 1982 sur la liberté d'information
relatives à des renseignements non divulgués (voir section 2, paragraphe 8 (2) (g) (ii), p. 14)
-Annexe 3 «Exemptions», partie 2 'Principals exemptions des amendements' à la Loi de 1982 sur la liberté d'information relatives aux documents de divulguer des secrets commerciaux ou d'informations ayant une valeur commerciale (voir section 2, article 47, p. 41; section 3, article 47G, p . 45)

-Annexe 3 «Exemptions», Partie 1 «Période d'accès pour les modifications', 'Loi de 1983 sur les archives Act 1983» (voir p. 20)
-Annexe 5 'Modifications corrélatives sur la création du Bureau du Commissaire à l'information australienne» pour les lois suivantes:
Loi de 1999 sur la Protection de l'environnement et la conversation de la biodiversité (voir p. 135); Loi de 1991 sur la gestion des poissons (voir p. 136); Loi de 1997 sur les télécommunications (voir p. 138); Torres Strait Fisheries Act 1984 (voir p. 140)

-Annexe 6 'Autres modifications', Partie 3 'Amendements d'autres lois»; Loi de 1999 sur la Protection de l'environnement et la conversation de la biodiversité (voir p. 157)

-Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «Commencement», p. 8
Textes disponibles: 
Anglais

Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010 Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010, Complete document (pdf) [501 KB] Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010, Complete document (htm) [990 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU306

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