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Loi de 2010 portant modification de la loi sur la liberté de l'information (Réforme), Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
31 mai 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La présente loi modifie la loi relative à l'accès à l'information et des mesures connexes.
En particulier, voir les amendements des lois suivantes concernant la protection des DPI:
- Annexe 2 «Publication d'informations' avec les modifications apportées à la Loi de 1982 sur la liberté d'information
relatives à des renseignements non divulgués (voir section 2, paragraphe 8 (2) (g) (ii), p. 14)
- Annexe 3 «Exemptions», partie 2 'Principals exemptions des amendements' à la Loi de 1982 sur la liberté d'information relatives aux documents de divulguer des secrets commerciaux ou d'informations ayant une valeur commerciale (voir section 2, article 47, p. 41; section 3, article 47G, p . 45)
- Annexe 3 «Exemptions», Partie 1 «Période d'accès pour les modifications', 'Loi de 1983 sur les archives Act 1983» (voir p. 20)
- Annexe 5 'Modifications corrélatives sur la création du Bureau du Commissaire à l'information australienne» pour les lois suivantes:
Loi de 1999 sur la Protection de l'environnement et la conversation de la biodiversité (voir p. 135); Loi de 1991 sur la gestion des poissons (voir p. 136); Loi de 1997 sur les télécommunications (voir p. 138); Torres Strait Fisheries Act 1984 (voir p. 140)
- Annexe 6 'Autres modifications', Partie 3 'Amendements d'autres lois»; Loi de 1999 sur la Protection de l'environnement et la conversation de la biodiversité (voir p. 157)
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «Commencement», p. 8
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Freedom of Information Amendment (Reform) Act 2010
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU306