World Intellectual Property Organization

Bahamas

La Constitution du Commonwealth des Bahamas

Raccourcis

Bahamas

Année de la version actuelle:1973
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 juillet 1973
Date du texte (Adopté):20 juin 1973
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle du Commonwealth des Bahamas fait partie de l'annexe de l'Ordre Bahamas Indépendance de 1973. Cette ordonnance a été faite le 20 Juin 1973, déposée devant le Parlement le 26 Juin 1973 et est entrée en vigueur le 10 Juillet 1973.
Les chapitres IV, V, VI et VII établissent une séparation claire des pouvoirs entre les différentes parties du gouvernement.
La Constitution des Bahamas ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 15. (c) prévoit la protection contre la privation de propriété sans compensation.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Commonwealth of the Bahamas The Constitution of the Commonwealth of the Bahamas, Complete document (pdf) [44 KB] The Constitution of the Commonwealth of the Bahamas, Complete document (htm) [43 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BS011

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