Bahamas

Loi sur la radiodiffusion, 1956 - Cap.305 (telle que modifiée en 2000)

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 mai 1956
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
n° WIPO Lex:BS010

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