World Intellectual Property Organization

Jamaïque

Loi sur les dessins

Raccourcis

Jamaïque

Année de la version actuelle:1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juillet 1937
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

The Designs Act The Designs Act, Complete document (pdf) [596 KB] The Designs Act, Complete document (htm) [38 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:JM012

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