Loi de 2001 sur les Sociétés (Dispositions abrogatoires et transitoires, et modifications corrélatives)
Année de la version actuelle:
2001
Date du texte (Ordonné):
28 juillet 2001
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Anglais
Corporations (Repeals, Consequentials and Transitionals) Act 2001
(Version avec outil de traduction automatique)