Australie

Loi de 2011 sur la révision des lois

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	22 mars 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Textes disponibles:
Anglais	Statute Law Revision Act 2011 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (telle que codifiée le 24 mai 2012) (AU320) Loi de 1990 sur les brevets (telle que codifiée le 3 mai 2012) (AU319)
n° WIPO Lex:	AU298