Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 1990 sur la télévision payante (DORS/90-105), Canada
Retour
Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 1990
Adopté/e:
25 janvier 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Source :
http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-105/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement de 1990 sur la télévision payante (DORS/90-105)
PDF
HTML
Anglais
Pay Television Regulations, 1990 (SOR/90-105)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA112