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Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (DORS/93-420), Canada
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
6 août 1993
Adopté/e:
5 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
These Regulations provide the requirements for the submission of information regarding the broadcasting programming of the licensee that may be requested by the Telecommunications Commission.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (DORS/93-420)
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Anglais
Broadcasting Information Regulations, 1993 (SOR/93-420)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA111