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Loi sur les noms commerciaux 1931 (modifiée jusqu'au décret G.B. n° 121 de 1937), Suriname
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Publié:
13 mars 1931
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Marques
Notes
Version codifiée, 2005
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Handelsnaamwet 1931 (als gewijzigd tot G.B. 1937 no. 121)
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Législation
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n° WIPO Lex
SR009