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Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon, Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
23 juillet 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle,
Divers
Notes
Article 1 garantie la protection du droit des brevets et les autres droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon
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n° WIPO Lex
GA007