World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Ordonné):23 juillet 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:Article 1 garantie la protection du droit des brevets et les autres droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon, Complete document (pdf) [30 KB] Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements du Gabon, Complete document (htm) [53 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GA007

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