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Gabon

Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 juin 2008
Date du texte (Ordonné):18 janvier 2008
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, Complete document (pdf) [10 KB] Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GA005

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