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Loi sur la mise en application réciproque des jugements (chapitre 171), Belize
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 1922
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi prévoit l'application au Belize des jugements obtenus par la Haute Cour de Justice en Angleterre ou en Irlande ou en Norhern la Cour des Sessions en Ecosse.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Reciprocal Enforcement of Judgments Act (Chapter 171)
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n° WIPO Lex
BZ036